Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 9
Versions de la disposition
9. Les parents doivent mettre en oeuvre le projet d’apprentissage de l’enfant au plus tard à compter:
1° du 30 septembre de chaque année;
2° dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, dans les 30 jours de la date de cette cessation.
En vig.: 2018-07-01
9. Les parents doivent mettre en oeuvre le projet d’apprentissage de l’enfant au plus tard à compter:
1° du 30 septembre de chaque année;
2° dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, dans les 30 jours de la date de cette cessation.
